I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés.b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de sol