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I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 777 est ainsi modifié :a) Au quatrième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :Fraction de part nette taxableTarif applicable en % Jusqu’à 5 000 000 €20 Au-delà de 5 000 000 €30 b) Au septième alinéa, l

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