I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :1° L’intitulé est ainsi modifié :a) Le mot : « partielle » est supprimé ;b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ».2° L&#8217