I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée.II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.