I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 40 % à compter du 1er janvier 2023, 30 % à compter du 1er janvier 2024, 20 % à compter du 1er janvier 2025 et 10 % à compter du 1er janvier 2026 » ;II. – À compter du 1er janvier 2027, l’arti