I. – L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots :« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr