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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0274P0D1N000001

I. – L’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. » ;2° Au sixième alinéa, les mots&#

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