I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :« N. – Les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 personnes et les associations à vocation sociale et solidaire. Un décret détermine la liste des objets concernés. »II. – La perte de recettes pour l’État est