I. – Compléter le cinquième alinéa par les mots : « et de l’article L. 4111‑1‑3 du même code ».II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4°&#1