I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :« par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ».II