I. – Une contribution exceptionnelle de solidarité d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes et rachats d’actions des entreprises, au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.II. – Les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire sont exonérées de cette contribution.III. – Un arrêté