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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000442

I.  – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;2° Le 2° du II de l’article&#1

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