I. – Après le douzième alinéa, insérer l’alinéa suivant :« 2° bis Au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 5111‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 138‑10 du présent code, minoré des remises