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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO420120B0480P0D1N000385

I. – Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants :« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport à l’anné

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