I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III est ainsi modifié :a) Le dernier alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agri
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