I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « d’un contrat collectif » sont remplacés par les mots : « d’une couverture » ;2° Après le mot : « défense, », la fin est ainsi rédigée : « o
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