Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0017P0D1N000066

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ;2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.