I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ;2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due
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