I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée :1° L’article L. 311‑5‑2 est abrogé ;2° L’article L. 311‑5‑6 est ainsi rédigé :« Art. L. 311-5-6. – Dans le cas où une installation de production d’électricité est soumise au régime des installations nucléaires de b