I. – L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115‑7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dan