I. – L’article 764 bis du code général des impôts est abrogé.II. – Après l’article 793 du même code, il est inséré un nouvel article 793‑0 bis ainsi rédigé :« Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la ré