Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0274P0D1N001576

I. – Après la première phrase de l’article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.