I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, »les mots :« exerce un pouvoir prépondérant de décision et de gestion sur ».II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« contrôle, au sens de l’article L. 233&
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