Article R543-195 du Code de l'environnement tel que modifié par l'article 4 du Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (NOR : TREP2024571D) publié au JORF n°0315 du 30 décembre 2020