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← 🇫🇷 Assemblée nationale/ARRÊTÉ72023L0977FRA_202500904

Arrêté du 30 janvier 2025 désignant le point de contact unique mentionné par l'article 695-9-31-1 du code de procédure pénale ainsi que les services d'enquête compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne et abrogeant divers arrêtés

Stage enactedUpdated 9h ago

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