Article L5521-1 du code des transports tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n°2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral (NOR : MERT2003206R) JORF n°0186 du 30 juillet 2020