Arrêté, 2003-06-19, modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 (recodifié R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12 et R. 312-13) du code de la route. JORF 158 du 10 juillet 2003 page 11720