Décret 2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne. JORF du 06/03/2003 p. 3917 ( MCCB0300081D)