Décret n° 2002-1132 du 5/9/2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15/9/1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale JORF n° 209 du 7/9/2002 page 14866