Décret n° 2003-961 du 08/10/2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications JORF du 09/10/2003 p. 17242 NOR : INDI0320367D (SG(2003)A/09945 du15/10/2003)