Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications JORF du 13/11/2002 p. 18656 (NOR INDI022022BD) (SG(2003)A/47 du 09/01/2003)