Arrêté n° 2003-185 du 25/02/2003 modifiant le décret 1997-286 du 25/03/1987relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne. JORF du 06/03/2003 p. 3917 (MCCB0300091D)