Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) JORF du 22/03/2003, page 5154 (NOR : AGRG0320072D) (SG(2003)A/ 03924 du 15/04/2003)