Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la mesure modifiant l’article 93 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, portant sur le coût véritable d’une compensation de la prime Ségur pour les établissements et sur