Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet Parlement un rapport présentant les profits des compagnies aériennes sur les lignes reliant l’hexagone et les outre-mer. Le rapport présente également les actions mises en œuvre par l’État afin de garantir à l’ensemble des populations ultramarines leur déplacement, dans des conditions raisonnables d