Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires et anciens militaires dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 4139‑2 du code de la défense et de celle mentionnée au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions
This procedure requires the government to submit a report to Parliament within six months of the law's enactment. The report will assess the prospects for harmonizing redeployment schemes for current and former military personnel. This affects military personnel and veterans by examining how their transition back into civilian life or other roles within the defense sector can be made more consistent and equitable.