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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001132

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les différentes options d’organisation et de gouvernance des régimes de retraite des fonctionnaires. Ce rapport compare au moins le maintien du compte d’affectation spéciale « Pensions » assorti d’un renforcement de la gouvernance, la création d’une caisse de retraite des

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