Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l’article L. 363‑1 du code pénitentiaire.

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This procedure requires the government to submit a report to Parliament within six months of this law's enactment. The report will assess compliance with obligations outlined in Article L. 363-1 of the French Penitentiary Code. This affects individuals within the French prison system and those responsible for its administration. It aims to ensure adherence to legal standards governing correctional facilities.

Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;valuant le respect des obligations de l&#x2019;article&nbsp;L.&nbsp;363&#x2011;1 du code p&#x00E9;nitentiaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect des obligations de l’article L. 363‑1 du code pénitentiaire.