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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000279

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 95 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles, au regard des affections des sapeurs-pompiers liées à l’expositi

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