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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001539

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2019‑1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue le coût respectif pour le fonds d’indemnisation des victimes de pesticide et pour l’assurance maladie des

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