Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.

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This procedure requests a government report to Parliament within six months of the law's enactment. It focuses on understanding why the payment credits for the 'Ma Prime Rénov’' housing renovation aid program are not being fully used. This report will affect homeowners seeking renovation grants and the construction sector. It aims to identify barriers to accessing these funds and potentially improve their uptake.

Dans un d&#x00E9;lai de six mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en cr&#x00E9;dit de paiement au titre des aides Ma Prime R&#x00E9;nov&#x2019;.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.