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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B1285P0D1N000045

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la programmation et l’exécution du dispositif MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2024, comprenant les montants en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ouverts et consommés par programme budgétaire. Le rapport formule également des propositions de réformes structurelles du di

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