Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte, dans le plafond mentionné au V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, des pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport évalue le nombre d’