Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une loi de programmation pluriannuelle visant à planifier une stratégie de relocalisation et de production publique du médicament.
This procedure requests a government report to Parliament within six months on creating a multi-year plan for relocating and increasing public production of medicines. This aims to ensure a national strategy for drug supply security and accessibility, potentially affecting the pharmaceutical sector and public health.