Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état et l’évolution des moyens humains et financiers des services de sécurité civile et de l’impact des réserves communales à cet égard.

This amendment requires the French government to submit a report to Parliament within six months of the law's enactment. The report will assess the current state and evolution of human and financial resources within civil security services. The procedure focuses on evaluating the impact of municipal reserves on civil security operations and resource management.