Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier le système de financement de l’agence nationale du sport. Ce rapport analyse notamment les voies et moyens susceptibles de simplifier son financement, l’intérêt de déplafonner les taxes qui y sont affectées ainsi que la possibilité de confier aux services d&
This procedure concerns a report to be submitted to the French Parliament within six months. It will examine the possibility of reforming the funding system for the National Sports Agency. The report will analyze ways to simplify the agency's financing, consider lifting caps on related taxes, and explore potential changes to how its services are managed.