Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille et évalue l’impact sur les finances publiques des procédures et mécanismes mis en place par les directions régionales des affaires culturelles pour allouer des subventions aux radios associatives locales, dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’engagement républicain instaur
This procedure requires the government to report to Parliament within six months on the financial impact of mechanisms used to allocate grants to local community radio stations. This is part of implementing the republican commitment contract. This report will affect local community radio stations and public finances. It aims to evaluate the effectiveness and financial implications of current grant allocation procedures.