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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B1907P0D1N001086

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en mati

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