Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 10 de la Loi de finances pour 2007 n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 modifiant l’article 238 bis-1 du code général des impôts ainsi que les articles du code du patrimoine relatifs à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou assoc