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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000805

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la Loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge pa

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