Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la suppression du Conseil de l’inclusion dans l’emploi, dans un objectif de simplification administrative et d’optimisation des politiques publiques en matière d’emploi et d’insertion professionnelle.
This procedure concerns a report to be submitted to Parliament within six months of this law's enactment. It will evaluate the potential abolition of the Employment Inclusion Council. The goal is to simplify administration and improve public employment and professional integration policies. This could affect job seekers and public employment services.